///Auto-liquidation de la TVA dans le secteur bâtiment

Le présent dispositif d’autoliquidation en vigueur depuis le 1 septembre 2006 concerne des entrepreneurs et sous-traitants non établis en France. Avec effet au 1 janvier son élargissement aux sous-traitants établis en France est prévu.

Le nouveau dispositif d’autoliquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 au profit d’un preneur assujetti. Au sens de cette loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Les travaux visés par le dispositif sont les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

Les obligations des parties sont les suivantes :

  • Les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. Les factures établies par ces opérateurs (ou en leur nom et pour leur compte) doivent comporter, outre les mentions habituelles, la mention « Autoliquidation ».
  • Le preneur assujetti doit liquider la TVA sur sa déclaration. Cette TVA pourra être déduite dans les conditions de droit commun. La justification de la déduction est apportée, comme pour les autres cas d’autoliquidation, par la mention des opérations en cause sur la déclaration de TVA. A défaut d’autoliquidation de la TVA, le preneur se verra appliquer, en cas de rappel, l’amende de 5 % sur le montant de TVA pour lequel il bénéficie d’un droit à déduction, ou les sanctions de droit commun (intérêt de retard notamment) s’appliquant au rappel de TVA non déductible.

Le nouveau dispositif d’autoliquidation s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.