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Vous trouverez ici une sélection d’articles sur RFN et des développements importants dans le domaine juridique et fiscal.
Facturation électronique Marchés Publics
Info sur la facturation électronique des Marchés Publics:
arrêt C 623-13 – DE RUYTER
La Cour Européenne de Justice a jugé dans son arrêt du 26 février 2015 que les personnes qui ne relèvent pas du droit de sécurité sociale français, NE sont PAS assujetties aux ‘contributions sociales’ ou ‘prélèvements sociaux’…
Fourniture de la comptabilité dématérialisée en France
A partir du 1er janvier 2014 chaque entreprise est obligée de présenter sa comptabilité d’une façon dématérialisée lors d’une vérification fiscale. Il n’est donc plus possible de fournir les journaux et grand’livres sur papier pour les comptabilités…
Auto-liquidation de la TVA dans le secteur bâtiment
Le présent dispositif d’autoliquidation en vigueur depuis le 1 septembre 2006 concerne des entrepreneurs et sous-traitants non établis en France. Avec effet au 1 janvier son élargissement aux sous-traitants établis en France est prévu. Le nouveau dispositif…
Changement des taux de TVA en France
Au 1 janvier 2014 les taux suivants changent : ancien taux nouveau taux 7 % 10 % 19,6 % 20 % Egalement le taux particulier de 8% en Corse est relevé à 10%. Ces nouveaux taux…