Facturation électronique
digitalisation des entreprises
La numérisation du monde des affaires est un phénomène largement répandu. L’un des axes stratégiques populaires dans de nombreux pays européens est l’introduction de la facturation électronique (ou e-invoicing) entre entreprises assujetties à la TVA.
Qu’est-ce que cela implique ?
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les ventes de biens et/ou de services entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cette facture électronique doit être émise, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée. Une spécificité de la législation française est que certaines données de cette facture électronique doivent également être transmises à l’administration fiscale via la plateforme qui gère l’envoi des factures.
Par ailleurs, une nouvelle obligation de reporting électronique (e-reporting) s’applique à certaines autres opérations telles que les ventes à des clients particuliers, les achats et ventes à l’étranger, ainsi que les paiements reçus.
Calendrier
À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes et moyennes entreprises devront également émettre des factures électroniques et soumettre le e-reporting.
À partir du 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures électroniques et de soumettre le e-reporting s’appliquera à toutes les autres entreprises.
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1 septembre 2026 |
1 septembre 2027 |
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Toutes les entreprises Réception des factures électroniques |
Grandes et moyennes entreprises Émission de factures électroniques & e-reporting
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Toutes les entreprises Émission de factures électroniques & e-reporting |
Nouveautés concernant les factures électroniques
Les factures électroniques devront comporter de nouvelles mentions obligatoires :
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Numéro Siren du client
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Numéro du bon de commande (si applicable)
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Lieu de livraison (si différent de l’adresse de facturation)
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Type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux
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Si vous fournissez des services et avez opté pour le paiement de la TVA à la date de facturation (au lieu de la date de réception) : « TVA acquittée selon les débits »
À qui cela s’applique-t-il ?
L’obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, relevant du régime de TVA français.
Les entreprises non établies en France mais disposant d’un numéro de TVA français devront uniquement soumettre le e-reporting pour certaines opérations.
Si vous êtes établi en France mais ne réalisez que des prestations exonérées, vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques ni de soumettre le e-reporting, mais vous devez tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les petites entreprises (régime de la franchise en base) sont également concernées par ces obligations.
RFN vous conseille sur les obligations spécifiques à votre situation.
Reporting électronique
En France, en plus de la facturation électronique, le reporting électronique est mis en place. Il s’agit de la déclaration périodique des factures d’achat et de vente avec des fournisseurs et clients internationaux (y compris hors UE), des ventes aux particuliers (B2C), et pour certaines entreprises, des paiements reçus. Certaines déclarations via e-reporting devront être effectuées mensuellement, bimensuellement ou même tous les dix jours.
Outil de facturation connecté à une plateforme reconnue (PDP)
Pour l’envoi et la réception des factures électroniques, le fournisseur et le client doivent être connectés à une plateforme agréée en France.
Chaque entreprise française devra choisir une plateforme et y être connectée avant le 1er septembre 2026.
Pour l’instant, cela n’est pas encore possible. La liste des plateformes officiellement enregistrées sera publiée fin 2025.
Notre partenaire logiciel ODOO a annoncé la mise à disposition de sa propre plateforme reconnue, permettant une intégration fluide avec la comptabilité dans ODOO.
RFN suit de près ces évolutions et vous accompagne dans les différentes étapes vers la facturation électronique.