Déclaration obligatoire de votre bien immobilier en France: mise à jour 2024

Nous vous rappelons une nouvelle fois la déclaration obligatoire des biens immobiliers en France. En bref.

Qui doit faire cette déclaration ? 

• Tous les propriétaires de biens immobiliers en France destinés à l'habitation doivent effectuer cette déclaration, ceci s'applique également aux garages.

• Les déclarations mentionnent parfois aussi la piscine, la cave ou les dépendances séparément

Que faut-il déclarer exactement ? 

L'administration fiscale française souhaite vérifier qui est l'utilisateur effectif du bien. Si un changement est intervenu entre le 02/01/2023 et le 01/02/2024 dans cette zone, une nouvelle déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2024.

Si vous louez le bien en tant que résidence secondaire, vous ne devez pas déclarer le ou les utilisateurs.

Quel est l'objectif de cette déclaration ? 

• Le gouvernement français souhaite ainsi déterminer qui doit payer la taxe d'habitation. Concrètement, si le bien en question est utilisé comme résidence principale, il y a exonération de la taxe d'habitation. 

• Attention : en cas de location saisonnière où vous disposez également du bien pendant une certaine période, la taxe d'habitation sera également due. 

Comment se déroule la déclaration ? 

La déclaration se fait via le portail en ligne www.impots.gouv.fr.

En cas de questions et/ou de problèmes : nous sommes à votre disposition pour créer le portail en ligne et/ou soumettre la déclaration.

Quelle est la date limite ? 

Cette déclaration doit être introduite au plus tard le 30 juin 2024.