Taxe française de 3 % sur les biens immobiliers
Nouvelles obligations pour les sociétés étrangères à partir de 2027
Les sociétés qui détiennent directement ou indirectement des biens immobiliers en France connaissent sans doute l’obligation déclarative annuelle liée à la taxe française de 3 % sur les immeubles, officiellement appelée Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles. Bien que de nombreuses sociétés bénéficient d’une exonération et ne soient donc pas redevables de cette taxe en pratique, une récente modification législative introduit de nouvelles obligations importantes pour les structures étrangères.
Pour de nombreux propriétaires belges détenant un bien immobilier en France via une société, une société immobilière ou toute autre structure étrangère, il est donc essentiel d’examiner dès à présent l’impact de ces changements.
En quoi consiste la taxe de 3 % ?
Les sociétés qui détiennent directement ou par l’intermédiaire d’une autre société un bien immobilier situé en France sont, en principe, redevables chaque année d’une taxe correspondant à 3 % de la valeur vénale du bien.
Dans de nombreux cas, une exonération peut toutefois être obtenue. Pour en bénéficier, une déclaration annuelle doit être déposée reprenant notamment la structure de détention, l’identité des associés ou actionnaires ainsi que la valeur des biens immobiliers situés en France. Cette déclaration doit être introduite au plus tard le 15 mai de chaque année.
Qu’est-ce qui change à partir de 2027 ?
La loi française du 25 juin 2026 a modifié la réglementation applicable à cette taxe immobilière. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, mais elles seront appliquées pour la première fois dans le cadre de la déclaration à déposer au plus tard le 15 mai 2027.
Deux changements majeurs méritent une attention particulière.
1. Désignation obligatoire d’un représentant fiscal en France
Les sociétés étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en France devront désormais désigner un représentant en France. Ce représentant devra être établi ou domicilié en France et être habilité à recevoir l’ensemble des communications, actes de procédure et notifications de l’administration fiscale française relatifs au contrôle de la taxe de 3 %. Les coordonnées de ce représentant devront également figurer dans la déclaration annuelle.
Concrètement, les sociétés étrangères ne pourront donc plus gérer cette déclaration de manière totalement autonome comme cela était souvent le cas auparavant.
Cette évolution concerne notamment :
- les sociétés immobilières détenant une résidence secondaire en France ;
- les structures civiles immobilières étrangères ;
- les sociétés détenant un bien immobilier français par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ;
- les groupes internationaux possédant des actifs immobiliers en France.
2. Suppression de l’« engagement de communication »
Jusqu’à récemment, certaines sociétés pouvaient bénéficier d’un régime alternatif leur permettant de ne pas déposer de déclaration annuelle, à condition de s’engager à communiquer les informations requises à la demande de l’administration fiscale française. Cet engagement de communication a été supprimé.
La déclaration annuelle devient donc encore plus importante. Dans les situations concernées, le bénéfice de l’exonération est désormais directement lié au respect correct de l’obligation déclarative.
Quelles informations doivent être communiquées ?
La déclaration comprend notamment les informations suivantes :
- la localisation et les caractéristiques du bien immobilier ;
- la valeur vénale du bien au 1er janvier ;
- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres ayants droit détenant plus de 1 % des droits ;
- le nombre de droits ou de parts détenus par chaque personne concernée.
Dans les structures de détention complexes, la collecte de ces informations peut nécessiter un important travail préparatoire.
N’attendez pas le printemps 2027
L’administration fiscale française attend une déclaration complète et exacte de la structure de détention. Il ne suffit pas d’identifier le seul propriétaire juridique du bien immobilier. Les participations indirectes et les sociétés intermédiaires peuvent également être pertinentes pour l’application des règles.
Il est donc recommandé de vérifier bien avant l’échéance déclarative :
- si votre société peut bénéficier d’une exonération ;
- comment est structurée précisément la détention du bien ;
- quels actionnaires ou associés détiennent plus de 1 % des droits ;
- quelle valeur doit être retenue pour le bien immobilier ;
- si la désignation d’un représentant en France est nécessaire.
Vous détenez une maison, une résidence secondaire ou un autre bien immobilier en France via une société belge ou étrangère ? Les spécialistes de RFN vous accompagnent afin de déterminer les obligations applicables, de vérifier les possibilités d’exonération et de préparer correctement votre déclaration.