Véhicules d’entreprise en France – désormais une déduction totale de la TVA ?
désormais une déduction totale de la TVA?
Les coûts de votre flotte automobile française vont-ils baisser de 20 % ? Pas exactement, mais l'administration fiscale française a modifié les règles concernant les véhicules d'entreprise dans un arrêté du 30 avril 2025, réformant ainsi en profondeur les règles de déductibilité de la TVA française sur les voitures particulières.
Avec ces nouvelles positions, l'administration française s'aligne sur les conséquences de l'arrêt QM de la Cour de justice de l’Union européenne (C-288/19 du 20/01/2021).
Principes
En principe, il n’existe aucun droit à déduction de la TVA française sur les voitures particulières. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux véhicules achetés en vue d’être loués.
Changement de position
La mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage mixte (professionnel et privé) constitue un service taxable à la TVA si le salarié verse une contrepartie.
Cette contrepartie peut être un paiement effectif, mais peut aussi prendre la forme d’une renonciation à un autre avantage. C’est notamment le cas si le salarié a le choix entre :
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un véhicule en échange d’une retenue sur son salaire brut ou net ;
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un véhicule en échange d'une retenue sur son salaire et de l'utilisation d'un budget de mobilité dont le dépassement entraîne une augmentation ou une diminution du salaire brut ou net ;
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un véhicule en échange de l'utilisation d'un montant accordé par l'employeur qui peut être converti en salaire supplémentaire.
À l’inverse, il n’y a pas de service imposable si le véhicule est mis à disposition d'un employé à titre gratuit (sans retenue salariale ni indemnité compensatoire). Le simple avantage en nature repris sur la fiche de paie pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu ne constitue pas une location.
Conséquences
TVA à reverser
Dès qu’un salarié paie une indemnité pour la voiture de société, cette location est soumise à la TVA. Le montant soumis à TVA correspond au montant effectivement payé ou à la valeur de l’avantage auquel le salarié a renoncé.
Vous serez donc obligé de calculer la TVA sur ce montant et de la reverser à l’administration fiscale.
À noter que le lieu de la prestation est l’État membre de résidence du salarié-locataire, ce qui peut entraîner une obligation de facturation de TVA étrangère.
Droit à déduction de la TVA
La TVA sur l’achat ou la location du véhicule devient déductible à 100%, sans proratisation entre usage professionnel et usage privé (dans la mesure où ce dernier donne lieu à une contrepartie).
La TVA sur les carburants et les frais d’entretien est également entièrement déductible.
Contexte international
Cette nouvelle interprétation a aussi des conséquences pour les employeurs non français qui emploient des salariés en France disposant d’un véhicule de société. Si vos salariés français (ex. frontaliers) utilisent un véhicule contre rémunération, de la TVA française sera désormais due.
Inversement, si vous êtes un employeur français employant un salarié non-résident, vous pourriez être redevable de la TVA du pays de résidence de ce salarié. Il faudra dans ce cas également consulter la réglementation applicable dans cet État membre. À ce titre, l’administration belge a publié ses commentaires sur l’arrêt QM dans la Circulaire 2023/C/72 du 1er septembre 2023.
Conclusion
Cette nouvelle interprétation peut avoir un impact important sur la structure des coûts de votre flotte automobile.
Que vos véhicules soient mis à disposition de vos employées à titre gratuit ou onéreux, une analyse approfondie et une éventuelle révision de votre politique automobile s’imposent :
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Analysez votre politique automobile actuelle, tant les règles générales que les accords individuels.
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Faites une distinction claire entre les véhicules loués contre rémunération et ceux mis gratuitement à disposition. Documentez-la.
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Déterminez le montant de l’indemnisation versée.
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Calculez l’impact financier.
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Révisez votre politique automobile.
L’équipe RFN se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réglementation.