Déclarer ses biens immobiliers en France
Modification importante : la date de dépôt de la déclaration a été reportée au 31 juillet 2023. Veuillez nous contacter avant le 15 juillet si vous souhaitez que nous déposions cette déclaration pour vous
Une mesure importante entre en vigueur en 2023 pour les propriétaires de locaux d’habitation en France: pour la première fois, ceux-ci doivent déclarer ces biens ainsi que leurs occupants avant le 30 juin 2023.
Qui est concerné par cette déclaration d’occupation ?
Toute personne propriétaire d’un local destiné à l’habitation est soumise à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. La déclaration s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Sont également concernées les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
- les propriétaires indivis (en indivision)
- les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
Quels biens sont concernés ?
La déclaration concerne :
- les logements : maisons et appartements
- leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave, ...
Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.
Qu’est-ce qu’il faut déclarer ?
Le propriétaire doit indiquer qui occupe le bien immobilier et quelle est la nature de l’occupation:
- si le propriétaire occupe le local, il doit indiquer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou si le local est vacant
- si le local est occupé par un tiers, le propriétaire doit indiquer l’identité du/des occupant(s)
Dans le cas d’une location saisonnière, l’identité des occupants ne doit pas être indiquée.
Quelle date limite de déclaration pour la déclaration 2023 ?
La date limite de déclaration est fixée au vendredi 30 juin 2023. À partir de 2024, les contribuables seront tenus de signaler les seuls changements de situation, également avant le 1er juillet de chaque année. Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration. La déclaration doit porter sur la situation d’occupation au 1er janvier.
Quelle sanction en l’absence de déclaration ?
Une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation) ou de déclaration inexacte.
Pourquoi cette nouvelle mesure ?
Cette déclaration d’occupation est destinée à fiabiliser les informations connues par l’administration fiscale, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l’établissement des avis d’imposition: de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cela implique donc que dès cette année, en fonction des biens déclarés, vous pourriez recevoir un avis d'imposition pour le paiement d'une ou plusieurs de ces taxes. La taxe d'habitation est due dans le chef d'un propriétaire qui loue ses locaux d'habitation selon les conditions d'une location saisonnière dès qu'il aura également le libre accès à cet immeuble durant au moins une partie de l'année. Dans ce cas tant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) que la taxe d'habitation peuvent être dues.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration se fait uniquement via votre compte fiscal en ligne (impôts.gouv.fr), que vous soyez un particulier ou un professionnel.